Conditions générales de vente

  1. Par le fait de conclure avec nous, l'acheteur est réputé connaître ces conditions de vente et les accepte comme partie intégrante de notre convention.
    Toutes les conditions formulées par l'acheteur ou le courtier, qui dérogeraient aux présentes conditions et/ou aux conditions générales de la Place d'Anvers, ne nous sont opposables qu'en cas d'accord écrit de notre part.
     
  2. Les données contenues dans nos offres, ainsi que nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif, et ne nous lient en aucun cas. Le dépassement des délais ne peut en aucun cas, même après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du contrat ni à la moindre indemnité. L'acheteur n'a, à aucun moment, le droit de refuser une livraison tardive.
     
  3. Le client est tenu au paiement complet de toutes les marchandises commandées, pour chaque commande passée. Si l'acheteur indique qu'il souhaite renoncer à tout ou partie de l'achat, le vendeur a le choix entre, d'une part, l'exécution forcée du contrat et, d'autre part, sa résiliation à charge de l'acheteur, ce dernier étant tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalant à 25 % du montant de la commande avec un minimum de 200 EUR, sans préjudice du droit du vendeur de prouver l'étendue des dommages subis. Le vendeur informe l'acheteur de son choix par écrit. La force majeure libère les deux parties de leurs obligations mutuelles.
     
  4. L'acheteur est censé avoir agréé les marchandises qui font l'objet de son achat et qui figurent au laissez-suivre. Par le seul fait d'avoir accepté le laissez–suivre et/ou d'avoir enlevé la marchandise, l'acheteur est également censé avoir pris connaissance de nos conditions de vente. Une marge de 10 % en plus ou en moins, à notre option, est applicable à toute quantité vendue.
     
  5. Par vente « sous bonne arrivée » on entend des marchés pour livraison à terme d'une marchandise qui doit encore être importée. Toutes ces ventes sont résiliées de plein droit, sans recours aucun si les marchandises ne sont pas disponibles dans les trois mois, qui suivent la date d'expédition indiquée.
     
  6. Les bois vendus « sous bonne arrivée » ne peuvent être refusés par l'acheteur, que si l'agréation de la marchandise a été explicitement stipulée à l'achat et que la marchandise débarquée n'est pas conforme à la qualité habituelle de la marque.
     
  7. Si le type de paquet diffère de celui qui est prévu, l'acheteur pourra refuser le lot. Il ne pourra exiger ni le remplacement, ni l'adaptation de l'empaquetage, ni un quelconque dédommagement.
     
  8. Au cas où les quantités vendues « sous bonne arrivée » dépassent les quantités réellement débarquées; celles-ci seront réparties proportionnellement entre les différents acheteurs.
     
  9. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou autre mode de transport.
     
  10. Pour les bois importés, vendus en mesures anglaises, la conversion en mesures métriques se fera suivant les usages codifiés dans les conditions de la place d'Anvers.
     
  11. Toute réclamation portant sur la qualité, la quantité ou les vices apparents doit avoir lieu au plus tard lors de la livraison et figurer par écrit sur le bordereau de livraison. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Une réclamation portant sur des vices cachés doit, à peine de nullité, être introduite au plus tard dans le mois suivant la découverte du vice. Les réactions à une réclamation tardive n'impliquent pas une renonciation à cette disposition et se font toujours sous réserve de tous droits généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
     
  12. Quand une réclamation concernant la marchandise défectueuse est acceptée, par les parties ou en droit, notre responsabilité n'excède pas le remboursement proportionnel du prix d'achat que nous a payé l'acheteur pour la marchandise litigieuse ou le remplacement de la marchandise litigieuse livrée par nos soins et exclut donc expressément toute indemnité couvrant des dommages directs ou indirects.
     
  13. S'il apparaît au vendeur que le crédit de l'acheteur se détériore, notamment s'il y a des mesures d'exécution judiciaire prises contre l'acheteur et/ou en cas d'événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le vendeur se réserve le droit d'exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler entièrement ou partiellement la commande même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées.
     
  14. La présente vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, sans que l'acheteur ait droit à dommages et sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts, si l'acheteur reste en défaut de remplir ses obligations contractuelles même celles qui résultent d'autres contrats. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l'envoi d'une lettre recommandée.
     
  15. Au cas où les bois ne seraient pas enlevés à la date mentionnée sur le laissez–suivre, des frais d'entreposage seront portés en compte, à raison de 0,20 EURO par m3 par jour sur la quantité achetée. Les bois non enlevés à la date prévue séjournent au lieu d'entreposage aux risques et périls de l'acheteur sans qu'il puisse prétendre à un recours pour manquant ou dérogation.
     
  16. Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables à Waregem à 30 jours date de facture.
     
  17. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d'intérêt légal belge majoré de 2 % avec un taux de 12 % au minimum.
     
  18. Les acomptes versés serviront en priorité au paiement du montant des intérêts échus.
     
  19. En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable, le solde dû sera augmenté de 12 % avec un minimum de 50 EURO et un maximum de 2500 EURO même si des termes de délais sont accordés.
     
  20. Tous frais de protêt ou d'encaissement sont à charge du client.
     
  21. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
     
  22. Le fait de tirer et/ou d'accepter des traites ou d'autres documents négociables, n'opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
     
  23. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
    Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

    En cas de revente des Marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
     
  24. En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux de l'arrondissement de Courtrai ou ceux du domicile de l'acheteur et cela au choix du vendeur. Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit belge.
     
  25. En cas de contradiction entre les conditions générales de la Place d'Anvers et les présentes conditions générales, ces dernières seules seront d'application. La nullité/caducité éventuelle d'une clause (partie) n'a aucune influence sur les autres conditions.